Amendement n° 20
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , de représentants du personnel des services à la personne, ».
Exposé sommaire
Le CTS est l’organe de démocratie sanitaire du territoire, où sont représentés tous les acteurs, dont les usagers, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République de pérenniser dans les territoires la démarche du Conseil national de la refondation.
Il est important de préciser davantage sa composition, en rajoutant les représentants des associations de permanence des soins, du service d’accès aux soins, des équipes de soins spécialisés, ainsi que le personnel des services à la personne, à la liste des participants.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).