Amendement n° AS758
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« 9° Le bilan des actions mises en oeuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire ;
« 10° Le plan pluriannuel d’investissement. »
« a) bis Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - L’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement ; »
« a) ter Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est informé une fois par an des actions universitaires, d’enseignement et de recherche menées par le centre hospitalier universitaire de sa subdivision. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 3° L’article L. 6143‑7 est ainsi modifié :
« a) Le 4° est complété par les mots : « et le soumet à l’approbation du conseil de surveillance » ;
« b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Fixe l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145‑1 après avis du conseil de surveillance ; » ;
« c) Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Fixe le plan global de financement pluriannuel ; ».
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Étend les pouvoirs de délibération du conseil de surveillance (politique d'accès aux soins, gradation, investissements) mais retire le vote obligatoire sur le budget au profit d'une simple consultation.
Intention : Renforcer la participation des représentants médicaux, élus et usagers aux décisions stratégiques de l'hôpital, tout en préservant l'autonomie exécutive de la direction sur les finances.
L'amendement réaffirme le rôle stratégique du conseil de surveillance en élargissant son champ de débat, mais contient une tension interne : il augmente les pouvoirs de délibération sur les enjeux stratégiques tout en restreignant le poids réel du conseil sur la décision budgétaire. Le passage du vote à l'avis sur le budget révèle une crainte du blocage institutionnel — crainte que le gouvernement hospitalier soit paralysé si le conseil pouvait véritablement s'opposer aux choix financiers. Cette restriction déguisée en mesure de clarté traduit un équilibre prudent : donner au conseil de surveillance une vraie parole stratégique sans lui confier un véritable pouvoir de veto sur les finances.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs de délibération du conseil de surveillance, dans le but de réaffirmer le rôle stratégique de cette instance dans la gouvernance hospitalière et de faire en sorte que les médecins, élus et usagers qui la composent aient à débattre de questions essentielles pour l'hôpital et pour le territoire dans lequel il s'inscrit : la politique d'accès aux soins et de gradation des soins, le plan pluriannuel d'investissement.
Sur la question du budget de l'hôpital (état prévisionnel des dépenses et des recettes), le présent amendement revient sur l'idée - portée par la rédaction actuelle de l'article 6 - de le soumettre au vote du conseil de surveillance, afin de ne pas induire des situations de blocage dans les hôpitaux. Le but de l'article 6 étant de revaloriser le débat au sein du conseil de surveillance, il apparaît qu'une consultation pour avis du conseil de surveillance sur le budget serait suffisante pour alimenter un échange sur la question, sans risque de blocage.
Enfin, est également prévue une information du conseil de surveillance sur les actions du CHU en matière d'enseignement et de recherche dans la subdivision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).