Amendement n° AS728
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa de l’article L. 1441‑3 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « démocratie sanitaire prévus au 1° de l’article L. 1434‑9 et de l’autonomie » sont remplacés par les mots : « santé et de l’autonomie prévue à l’article L. 1441‑2 » ;
« 2° Au 4° de l’article L. 1442‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 3° Au 1° de l’article L. 1442‑3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1442‑5, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 5° Au III des articles L. 1443‑1, L. 1444‑1 et L. 1445‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 6° Au VI de l’article L. 1446‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 7° À l’article L. 5511‑2, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 8° À la première et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5511‑3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé ». »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « territoire de démocratie sanitaire » par « territoire de santé » dans le code de la santé publique pour harmoniser la terminologie.
Intention : Harmoniser et simplifier le vocabulaire du code de la santé publique en privilégiant une terminologie unique axée sur la dimension territoriale plutôt que sur le seul volet démocratique.
Cet amendement procède à une généralisation terminologique en substituant systématiquement le concept de « territoire de santé » à celui de « territoire de démocratie sanitaire » au sein du code de la santé publique. Cette évolution sémantique s'inscrit dans une logique de clarification et de cohérence normative : elle met l'accent sur la dimension territoriale de l'organisation sanitaire plutôt que sur son volet participatif et démocratique, sans pour autant le supprimer. L'adoption de cet amendement révèle une préférence du législateur pour un vocabulaire centré sur l'organisation et la planification sanitaire, ce qui peut refléter soit une simplification administrative, soit une inflexion subtile vers une vision davantage technocratique de la gouvernance sanitaire.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à généraliser dans le code de la santé publique la notion de « territoire de santé » qui se substitue à celle de « territoire de démocratie sanitaire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).