Amendement n° AS707
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1226‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout salarié peut justifier son absence de son lieu de travail pour raisons médicales sans qu’un certificat médical ne soit établi, dans la limite de deux jours consécutifs et de cinq jours par an. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à libérer du temps médical en permettant au salarié de justifier une absence sans certificat médical. Il vise également à accroître la confiance entre le salarié et l’employeur en responsabilisant les usagers. Cette mesure permettrait ainsi aux médecins de soigner davantage de patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).