Amendement n° AS687
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
La chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 20° de l’article L. 162‑5, il est inséré 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Les mesures incitatives qui, lorsqu’elles sont de nature financière, ne peuvent être versées qu’une fois, lors de la première installation dans l’une des zones ouvrant droit à leur bénéfice ; » ;
2° Après le 7° de L’article L. 162‑9, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les mesures incitatives qui, lorsqu’elles sont de nature financière, ne peuvent être versées qu’une fois, lors de la première installation dans l’une des zones ouvrant droit à leur bénéfice ; »
Exposé sommaire
Les mesures incitatives de nature financières se sont révélées incapables de remédier durablement à l’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubaines pour certains professionnels changeant régulièrement de lieu d’exercice, afin de bénéficier de plusieurs mesures incitatives successives.
Afin de lutter comme ce phénomène de « nomadisme fiscal », le présent amendement propose de limiter le recours à ces incitations financières en les réservant aux primo-installations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).