Amendement n° AS664
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – la dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « ainsi qu’à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4. » ; ».
Exposé sommaire
L’inégalité d’accès aux soins touche de plus en plus de territoires. En conséquence, les « déserts médicaux » se sont étendus au-delà des zones de montagne, de revitalisation rurale et quartiers prioritaires.
Dès lors, il paraît légitime d’inscrire dans la loi le principe selon lequel le « diagnostic territorial partagé » qui établit les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux des territoires, prévu à l’article L1434‑10 du Code de la Santé publique, porte une attention plus soutenue non seulement aux zones actuellement mentionnées, mais à toutes celles caractérisées par une sous-densité de l’offre de soin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).