Amendement n° AS661
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« année, »
insérer les mots :
« en fonction des besoins médicaux à atteindre sur le territoire pour chaque spécialité établis par les outils statistiques et cartographiques d’évaluation de l’offre de soin en vigueur, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le nombre d’étudiants autorisés à poursuivre en contrat d’engagement de service public est déterminé en fonction de l’évaluation des besoins en offre de soin sur le territoire.
Les outils statistiques et cartographiques mentionnés peuvent être l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) calculé par la DREES sur la base des données de l’Assurance Maladie et des données de population de l’Insee, mais également tout autre indicateur mis en place ultérieurement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).