Amendement n° AS609
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Si au moins un représentant des usagers se porte candidat à la présidence, le poste lui est attribué de droit. »
Exposé sommaire
La commission des usagers est un véritable organe de démocratie en santé. Ses missions sont de s’assurer du respect des droits des usagers, de les informer sur les voies de recours et de conciliation dont ils disposent et de faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et la qualité des soins.
Actuellement, les représentants des usagers peuvent devenir président de la commission des usagers d’un établissement de santé. Cependant, cela n’est pas automatique lorsqu’un d’eux y postule. Pourtant, cela semblerait logique au regard des missions de cette commission.
Cet amendement permet donc de renforcer le poids des représentants des usagers au sein des établissements de santé en systématisant l’octroi à un représentant d’usagers de la présidence de la commission des usagers si ce dernier y postule.
Cet amendement précise toutefois que le poste est octroyé à un représentant des usagers automatiquement, à l’unique condition que l’un d’entre eux y postule.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).