Amendement n° AS606
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 2112‑1, »,
insérer les mots :
« de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives de chaque filière, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la composition du Conseil territorial de santé afin d’inclure les représentants des organisations syndicales de salariés des filières de santé du territoire.
Si les derniers mois n’ont fait que confirmer le mépris du Gouvernement pour la concertation avec les partenaires sociaux, il nous apparait primordial d’ajouter au dispositif de l’article la présence de représentants de syndicats de salariés dans la composition des conseils territoriaux de santé.
Le Conseil territorial de santé définit et s’accorde sur les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins sur le territoire, il est ainsi logique que les représentants syndicaux puissent prêter leur voix à cette élaboration, notamment pour défendre par filière les conditions de travail et les besoins des professionnels de santé qu’ils représentent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).