Amendement n° AS598
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités compétentes locales chiffrent dans un rapport annuel leur besoins spécifiques de personnels de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la réponse aux besoins locaux en terme de personnels de santé.
Afin de réduire l’intensité des déserts médicaux et de répondre aux besoins qui en découlent, dont les caractéristiques diffèrent d’un territoire à un autre et d’une spécialisation à une autre, les autorités locales informent, dans un rapport annuel, les autorités centrales de leur état et de leur manques spécifiques en personnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).