Amendement n° AS597
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé »
les mots :
« d’atteindre les objectifs définis par le projet régional de santé ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI NUPES souhaite clarifier la rédaction de l’article premier.
Ce dernier ouvre la possibilité aux ARS d’intervenir et de mettre en œuvre des mesures si les objectifs en matière d’organisation des soins ne sont pas atteints. Afin de rendre pleinement opérationnel le déploiement de mesures par l’ARS, nous proposons que son intervention advienne en référence du projet régional de santé, feuille de route dont les objectifs et les mesures sont élaborés en réponse aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé et principal instrument de pilotage de l’ARS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).