Amendement n° AS594
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° à 8° du présent article sont communiqués à l’ensemble des membres du conseil de surveillance dans un délai d’au moins dix jours ouvrés avant la date de délibération du conseil de surveillance. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le rôle du conseil de surveillance.
Ainsi, pour que le conseil de surveillance puisse délibérer de manière sérieuse, cet amendement propose que tous les documents doivent parvenir aux membres du conseil de surveillance dans un délai minimal de dix jours avant la date des délibérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).