Amendement n° AS514
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots:
« et des représentants des usagers »
les mots :
« , d’associations de patients et d'usagers ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La qualité et la représentativité des usagers pouvant être nommés au sein de cette formation doivent être appréciées uniquement à l’échelle du territoire de santé. »
Exposé sommaire
L’article 2 de cette proposition de loi précise la composition du conseil territorial de santé (CTS), avec notamment la présence de « représentants des usagers ».
Cet amendement vise à ne plus restreindre le recrutement d’usagers ou associations d’usagers aux associations agréées au niveau national ou régional afin d’élargir le vivier des représentants d’usagers et atteindre ainsi l’objectif crucial de représentativité des usagers. Il prévoit également de laisser une marge de manœuvre territoriale pour l’appréciation des usagers ou association de patients candidats pour siéger au CTS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).