Amendement n° AS487
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , y compris en favorisant l’exercice sur plusieurs sites, ».
Exposé sommaire
Le décret n° 2019‑511 a modifié l’article 85 du code de déontologie médicale relatif à l’exercice en multisite. Désormais, ouvrir un lieu d’exercice secondaire n’est plus soumis à autorisation mais à une simple déclaration préalable.
Ainsi, un professionnel de santé peut exercer en multisite, en se déplaçant régulièrement dans des déserts médicaux.
A court et moyen terme, ce levier complète efficacement l’incitation à l’installation sur le territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).