Amendement n° AS476
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux alinéas suivants :
« II. – Le II de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise à permettre d’élargir la présentation faite par le DGARS sur l’état de santé de la population et l’offre de soins du territoire, au Conseil territorial de santé.
Cette initiative mériterait d’être ouverte à l’ensemble des acteurs. En effet, si le CTS se voit confier une mission principale d’identification des attentes en matière de santé, il sera particulièrement intéressant qu’il dispose des informations sur l’état de santé de la population et sur l’offre de soins du territoire. En tout état de cause, la coopération et la coordination des acteurs souhaitées suppose un même niveau d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).