Amendement n° AS453
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
L’article L. 952‑22 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dont un représentant des internes » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut être saisie à tout moment par un directeur général de centre hospitalier universitaire, un président d’université ou le représentant des internes mentionné au premier alinéa. »
« Un rapport d’activité est réalisé chaque année à partir de données anonymisées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doter les directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires (CHU), les présidents d’universités et un représentant des internes ; d’un pouvoir de saisi de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants hospitaliers (JDHU). Il vise également à permettre aux internes d’être représentés à juste titre dans cette juridiction qui peut être amenée à juger des comportements de certains personnels enseignants hospitaliers sur les internes pendant leur formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).