Amendement n° AS437
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« libéraux »,
insérer les mots :
« , de représentants des ordres des professions de santé ».
Exposé sommaire
L’article 2 précise la composition des Conseils territoriaux de santé (CTS). L’objectif de la présente loi est de pérenniser les Conseils nationaux de la refondation (CNR) territoriaux via les CTS. Or, les Ordres des professions de santé ont participé au CNR Santé. Il convient par conséquent, de prévoir la présence de représentants des Ordres des professions de santé dans la composition des CTS.
Les Ordres sont des acteurs pleinement compétents pouvant apporter une expertise sur les missions prévues pour les CTS : accès aux soins et équilibre territorial de l’offre de soins. Ils représentent leurs professions auprès des autorités publiques, notamment en matière d’organisation des soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).