Amendement n° AS410
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« compétentes »
Ajouter les mots :
« et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ».
Exposé sommaire
Les UPRS sont -de fait- un interlocuteur privilégié des Agences régionales de santé, elles définissent et participent également à la mise en œuvre du projet régional de santé. Aussi au regard des missions que les UPRS remplissent il parait naturel de les associer à la délimitation des territoires de santé.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).