Amendement n° AS400
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du préfet, du directeur de l’agence régionale de santé, des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétent sur le territoire, ».
Exposé sommaire
Cet article précise la composition du conseil territorial de santé. Si la mention actuelle de « différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné » est supprimée et utilement remplacée par une liste plus précise (représentants des ESMS, des maisons et centres de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé, des professionnels de santé libéraux et des usagers), la présence prévue du préfet, de l’ARS et des représentants locaux de la CNAM paraît aux auteurs de cet amendement beaucoup plus discutable. En effet, la réalisation du diagnostic territorial partagé doit pouvoir être construit entre les professionnels de santé, les établissements de soins, les représentants politiques et associatifs de la population du territoire. L’ARS, la CNAM ou le préfet étant des acteurs naturellement associés ou sollicités dans un second temps, au moment de la mise en œuvre du projet territorial de santé découlant du diagnostic établi par le CTS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).