Amendement n° AS397
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« et les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionnés au 3° de l’article L. 1432‑1, ».
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé auprès de chaque ARS. Afin de ne pas démultiplier les outils incitatifs à l’installation et de gagner en cohérence en la matière, il convient d’associer ces guichets uniques départementaux si les ARS décident de favoriser l’installation de professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).