Amendement n° AS390
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l'alinéa 5, après les mots :
« compétentes, »
insérer les mots :
« afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que toute nouvelle délimitation d’un territoire de santé ne s’opèrera pas au détriment d’un équilibre général entre l’ensemble des territoires et d’un principe de solidarité entre territoires plus ou moins bien dotés en termes d’accès aux soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).