Amendement n° AS346
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« libéraux »,
insérer les mots :
« désignés par les organisations syndicales représentatives ».
Exposé sommaire
S’il est indispensable d’engager chaque professionnel de santé au plus près de son territoire, afin de faciliter l’émergence de réponses territorialisées aux besoins de santé des Français et de favoriser l’innovation des professionnels de terrain, cela doit se faire sans distorsion de concurrence entre territoires. Chaque patient doit pouvoir accéder aux soins qui lui sont nécessaires, de manière équitable, quel que soit son lieu de résidence. Pour ce faire, les lignes directrices des actions menées par les professionnels de santé de terrain doivent être définies au niveau national, dans le respect du dialogue conventionnel.
Les actions prioritaires d’accès aux soins ainsi que l’organisation de la continuité et de la permanence des soins s’en trouveront, de ce fait, renforcées, tout en étant adaptées aux contraintes des territoires et des professionnels de santé qui y exercent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).