Amendement n° AS339
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° à 8° du présent article sont communiqués aux membres du conseil de surveillance dans un délai de cinq jours ouvrés, sauf cas de force majeure, avant la date de délibération du conseil de surveillance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interpeller la représentation nationale afin que le conseil de surveillance ne devienne pas une chambre d’enregistrement.
Afin de délibérer de manière sereine et éclairée, un délai de 5 jours ouvrés, sauf cas de force majeure, est proposé pour que tous les membres du conseil de surveillance puissent avoir le temps d’étudier les documents avant la délibération.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).