Amendement n° AS338
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les représentants du bureau du conseil territorial de santé sont renouvelés dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Les modalités du renouvellement de ces instances sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à renforcer les missions du CTS et la responsabilité des acteurs du territoire sur l’accès aux soins, l’équilibre territorial de l’offre de soins et la permanence des soins sur le territoire.
La mission initiale des représentants des organismes élus change alors de manière substantielle.
L’amendement vise donc à ce que ces représentants du bureau du CTS soient renouvelés dans les trois mois suivant la promulgation de la loi pour répondre à ces nouveaux enjeux.
Il s’agit d’une nécessité démocratique qui doit permettre aux CTS d’être plus représentatifs des acteurs du territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).