Amendement n° AS331

L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale chaque année par l’agence régionale de santé, en coopération avec les communautés professionnelles territoriales de santé. Cet outil sert à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins du projet régional de santé et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. »

Comme le proposait un article de la proposition de loi contre les déserts médicaux,  n° 741, cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en coopération avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

Il dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. Cet indicateur définit également, dans les zones les plus sous-dotées, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale.

Cet indicateur devra aussi tenir compte aussi des données démographiques et sociales des territoires. Cet indicateur est mis à jour annuellement.

Son objectif est d’être un outil universel d’aide à la décision des agences régionales de santé, dans la délivrance de l’autorisation d’installation et dans l’élaboration des politiques territoriales de santé. Il sera aussi un outil utile pour accompagner le travail des communautés professionnelles territoriales de santé.