Amendement n° AS294
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le mot : « général » est remplacé par les mots : « de délégation départementale » . »
Exposé sommaire
L’étendue des régions issues de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ne fait évidemment pas du directeur régional basé à Strasbourg le bon pilote pour prononcer une obligation d’assurer la permanence des soins dans le Bassigny, le Barrois ou l’Argonne. Le présent amendement propose donc de lui substituer le délégué départemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).