Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS265

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Non soutenu Mme Christelle Petex (LR) Article 7 Déposé le 31/05/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il est nécéssaire de réguler l'intérim médicale sachant le poids financier très important qu'il représente pour nos établissements de santé.

Pourtant, il n'est pas pertinent de l'interdire de manière radicale justement à un moment où les jeunes médecins sont amenés à chercher le mode d'exercice et l'endroit où ils souhaitent s'installer. Par ailleurs, l'intérim médical est parfois le seul moyen de faire fonctionner certains services, sa disparition aurait de lourdes conséquences. 

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).