Amendement n° AS264
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) permettent aux professionnels qui le souhaitent de s'impliquer dans des projets de santé publique adaptés au territoire, un projet interessant à la base.
Cependant, le transfert de responsabilité de l'Etat vers les communautés territoriales de la santé (CTS) de chaque territoire, comme proposé dans cet article, sans moyens suffisants pour assurer cette nouvelle charge, sont très inquiétants. Il n'amène qu'à alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires.
De plus, cette nouvelle forme d'exercice des médecins ne leur apportera aucune revalorisation et risque même, si les objectifs sollicités par l'Etat ne sont pas remplis, de leur faire perdre un pourcentage élevé de leur part variable.
Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).