Amendement n° AS207
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« libéraux »,
insérer les mots :
« désignés par les organisations syndicales représentatives ».
Exposé sommaire
Le présent amendement travaillé à la suite des remarques de la CSMF permet de compléter les membres du CTS.
Cet amendement a pour but de favoriser l’innovation des professionnels de terrain. En effet, les professionnels de santé se doivent d’être engagés au plus près de leur territoire afin de répondre aux besoins de façon territorialisée. Les patients doivent accéder aux soins nécessaires de façon équitable et ce, quelque soit le lieu de résidence.
L’idée est ici de permettre au dialogue social de fixer les lignes directrices des actions à mener par les professionnels de santé de terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).