Amendement n° AS206
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la date de déclaration de grossesse et jusqu’à six mois après l’accouchement, les femmes enceintes sont sont exemptées d’effectuer des permanences de soins. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exempter les femmes enceintes de permanence de soins lors de leur grossesse et jusqu’à six mois post-accouchement.
L’idée est de permettre aux jeunes mamans de dégager plus de temps pour être présent avec leur enfant à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).