Amendement n° AS102
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« accompagnées par le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre le conseil départemental de l’ordre des médecins au coeur de l’organisation de la délimitation des territoires de santé.
En effet, le directeur général de l’agence régionale de la santé accompagné du conseil départemental de l’ordre permettrait de mieux accompagner les acteurs du territoire considéré dans l’organisation et les stratégies visant l’égalité d’accès aux soins.
La présence du conseil départemental de l’ordre des médecins permettrait de bénéficier de leur analyse pratique sur la délimitation du territoire vis-à-vis des professionnels déjà en activité. Cette présence permettrait un accompagnement axé sur les remontées du terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).