Amendement n° AS16
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico‑social »,
insérer les mots :
« ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé, etc.) les lieux où pourraient exercer les titulaires de l’autorisation temporaire d’exercice à destination des Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE) ; autorisation créée par le présent article 9.
Si nous saluons la création de cette autorisation temporaire accordée aux PADHUE, elle ne serait valable en l’état de la rédaction de l’article 9 que dans les hôpitaux ainsi que dans les établissement sociaux et médico-sociaux (EHPAD, etc. )
Il nous semble nécessaire d’élargir aux nombreuses structures d’exercice coordonné qui maillent notre territoire et qui permettent l’émergence de pratiques coordonnées autant que la réduction des inégalités d’accès aux soins.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).