Amendement n° AS6

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« incitatifs »

les mots :

« de régulation ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner la possibilité au Directeur d’ARS de prendre des mesures non pas d« incitation - comme c’est proposé dans le texte alors qu’elles ont démontré leur inefficacité - mais bien des mesures de »régulation« de l’installation et de l’activité dans le cas où les besoins de santé ne seraient pas couverts par une offre suffisante.

En l’état de la rédaction, le Directeur d’ARS peut seulement prendre des « mesures », qui s’appuieraient sur « la construction d’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels de santé ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès aux soins ».

Nous constatons là que la majorité s’entête dans le développement de la logique incitative, qui n’a pas marché.

Or l’ampleur de la désertification médicale et paramédicale nécessite désormais de prendre des mesures fortes : des mesures de régulation.

En effet, les mesures d’incitation ne marchent pas.

Primo, leur utilisation est faible (par ex, seuls 5 500 CESP ont été conclus depuis sa création en 2010).

Secundo, elles sont peu efficace : seuls 54 % de ces contrats sont signés en zone déficitaire.

Tertio, avec leur développement par les collectivités territoriales, elles créent une « course à l’échalote » de la collectivité territoriale la mieux-disante.

Les auteurs du présent amendement proposent donc de changer de logique en mettant à la main des ARS un pouvoir de régulation de l’installation et de l’activité des professionnels de santé.

Tel est l’objet du présent amendement.