Amendement n° AS5
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« de régulation de l’installation et de l’activité ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner la possibilité au Directeur d’ARS à prendre des mesures de régulation de l’installation et de l’activité dans le cas où les besoins de santé ne seraient pas couverts par une offre suffisante.
En l’état de la rédaction, le Directeur d’ARS peut seulement prendre des « mesures », sans plus de précision.
Or l’ampleur de la désertification médicale et paramédicale nécessite désormais de prendre des mesures fortes, des mesures de régulation.
Ces mesures de régulation porteraient tant sur l’installation que sur l’activité des professionnels.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).