Amendement n° AS1
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les acteurs du territoire »
les mots :
« le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au conseil territorial de santé de redéfinir la délimitation des territoires de santé, en lien avec les ARS.
La rédaction est en l’état floue : ce sont les « acteurs du territoire » qui seraient compétents pour opérer une telle redéfinition des territoires de santé.
Il nous semble donc nécessaire de clarifier le texte et de faire du conseil territorial de santé l’acteur principal de délimitation des territoires de santé.
Cela est d’autant plus cohérent que la proposition de loi vise plus loin à confier le pilotage du territoire de santé au conseil territorial de santé (en son alinéa 14).
Rappelons ici la riche composition du conseil territorial de santé : les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, les représentants des élus des collectivités territoriales, les services départementaux de protection maternelle et infantile, les acteurs du système de santé du territoire concerné, et un membre du comité de massif concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).