Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, la convention est notifiée à l’organisme de formation d’accueil.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la notification de la convention de mobilité à l'organisme d'accueil, même sans partenariat préalable, pour garantir le suivi de l'apprenti.
Intention : Renforcer le contrôle et la qualité de l'accueil de l'apprenti en imposant une transparence contractuelle immédiate, au risque de complexifier les échanges administratifs internationaux.
L'amendement visait à transformer la convention de mobilité en un véritable instrument de pilotage pédagogique et administratif. En proposant de rendre la notification de cette convention systématique à l'organisme d'accueil (qu'il soit en France ou à l'étranger), l'auteur cherchait à briser la dépendance au seul lien de partenariat préexistant entre les deux structures. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une approche basée sur la relation contractuelle ou partenariale déjà établie, refusant d'imposer une obligation de transmission qui alourdirait les procédures de mobilité pour les organismes d'accueil n'ayant pas de lien direct avec l'organisme d'origine.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ce que, dans les cas où la convention qui organise la mobilité est conclue en France, elle soit notifiée à l’organisme de formation d’accueil dans ou hors de l’Union européenne indépendamment du fait que cet organisme soit impliqué par ailleurs dans un partenariat avec l’organisme d’origine.
Il s’agit ici de faire de cette convention un document cadre à même de conditionner l’accompagnement, et donc la qualité de l’expérience de l’apprenti ou de l’alternant par l’organisme d’accueil.
Ce dernier aura en effet par ce biais pleine connaissance des objectifs fixés, des modalités de la mobilité et de l’accompagnement de l’alternant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.