Amendement n° 44
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 3° du I de l’article L. 6332‑14, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national. » ;
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Rend obligatoire la prise en charge des cotisations sociales liées à la mobilité internationale, au lieu d'une option.
Intention : Sécuriser le financement de la mobilité internationale des apprentis en transférant le risque financier des organismes de formation vers les opérateurs de compétences.
L'amendement transforme une faculté de prise en charge par les opérateurs de compétences en une obligation légale. En supprimant le caractère « facultatif » de la prise en charge des frais de mobilité (incluant les cotisations sociales), le législateur lève l'incertitude financière qui pesait sur les organismes de formation (CFA) lors de mobilités hors de France. Le rejet de l'optionnalité signifie que la loi ne se contente pas de permettre la mobilité, elle en garantit le financement structurel pour éviter que le coût social ne devienne un frein à l'apprentissage international.
Exposé sommaire
Les coûts correspondant aux cotisations sociales qui ne sont plus assurées par l’employeur en cas de mise en veille du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont actuellement pris en charge de façon facultative par les opérateurs de compétences.
La proposition de loi procède à la suppression de la mention du caractère facultatif de cette prise en charge, dans l’objectif de la rendre obligatoire.
Cet amendement clarifie au niveau législatif que la prise en charge des frais relatifs à la mobilité hors du territoire national devient obligatoire, y compris pour les frais correspondant aux cotisations sociales, le cas échéant, lorsqu’ils sont à la charge du CFA ou de l’organisme de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).