Amendement n° 43
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 3° du I de l’article L. 6332‑14, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoire la prise en charge des cotisations sociales lors de la mise en veille d'un contrat d'apprentissage.
Intention : Sécuriser le financement de la mobilité internationale en transférant le risque financier des cotisations sociales des organismes de formation vers les opérateurs de compétences.
L'amendement transforme une option laissée à la discrétion des opérateurs de compétences en une obligation légale. En supprimant la mention du caractère « facultatif », le Gouvernement lève l'incertitude financière qui pesait sur les organismes de formation (CFA) lors des périodes de mise en veille des contrats. Le débat et le texte révèlent une volonté de sécuriser le financement de la mobilité internationale des apprentis en garantissant que les charges sociales ne deviennent pas un obstacle budgétaire insurmontable pour les structures de formation.
Exposé sommaire
Les coûts correspondant aux cotisations sociales qui ne sont plus assurées par l’employeur en cas de mise en veille du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont actuellement pris en charge de façon facultative par les opérateurs de compétences.
La proposition de loi procède à la suppression de la mention du caractère facultatif de cette prise en charge, dans l’objectif de la rendre obligatoire. Elle renvoie au niveau réglementaire le soin de mettre en œuvre cette mesure.
Cet amendement propose de clarifier au niveau législatif que la prise en charge des frais relatifs à la mobilité hors du territoire national devient obligatoire, y compris le cas échéant les frais correspondant aux cotisations sociales, lorsque qu’ils sont à la charge du CFA ou de l’organisme de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).