Amendement n° 39
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conformité avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la protection des données des alternants lors de la signature de leur convention, face aux risques de collecte excessive.
Intention : Sanctuariser la vie privée des jeunes en formation en limitant la capacité des entreprises à collecter des données non strictement nécessaires à la gestion de la convention.
L'amendement visait à introduire des garde-fous spécifiques pour les données personnelles des apprentis et alternants. Son rejet indique que le législateur considère que le régime général de protection des données (RGPD) et les dispositions déjà prévues dans l'article 2 sont suffisants. Le refus de créer un régime dérogatoire ou renforcé pour cette catégorie de travailleurs montre une volonté de ne pas multiplier les régimes de protection spécifiques au sein de la loi, privilégiant l'uniformité du droit commun de la protection des données sur la reconnaissance d'une vulnérabilité particulière des alternants.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir la protection des alternants dans le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de la signature de leur convention avec leur organisme d'accueil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).