Amendement n° 36
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« ou toute structure chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de signature de la convention de mobilité pour les contrats de professionnalisation si un partenariat existe déjà, alignant ainsi ce régime sur celui de l'apprentissage.
Intention : Alléger les procédures administratives en harmonisant les règles de mobilité entre l'apprentissage et la professionnalisation pour faciliter la gestion des partenariats.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie de traitement entre l'apprentissage et la professionnalisation. En permettant de s'affranchir de la signature formelle de la convention individuelle de mobilité dès lors qu'une convention de partenariat préexiste entre les organismes de formation, le législateur cherche à réduire la charge administrative des acteurs de la formation. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une distinction de régime injustifiée, alourdissant les procédures pour les contrats de professionnalisation sans gain de sécurité juridique supplémentaire par rapport à l'apprentissage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le dispositif des conventions individuelles de mobilité pour les contrats de professionnalisation.
L’article 2 prévoit que la signature de la convention individuelle de mobilité par l’organisme de formation d’accueil ne sera pas nécessaire lorsqu’une convention de partenariat liera déjà cet organisme avec les organismes de formation français (organisme de formation, centre de formation des apprentis ou l’une des structures mentionnées aux articles L. 6232‑1 ou L. 6233‑1). Cet amendement étend cette simplification au contrat de professionnalisation et prévoit que la signature de la convention individuelle de mobilité par l’organisme de formation d’accueil ne sera pas nécessaire lorsqu’une convention de partenariat liera déjà cet organisme avec toute structure française chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation.
Cet amendement permet ainsi de prévoir un traitement équivalent concernant le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).