Amendement n° 34 (Rect)
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
L’article L. 6222‑43 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 6222‑1, relatif à la limite d'âge pour débuter un apprentissage. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite d'âge de 29 ans pour les apprentis de l'UE en mobilité afin d'aligner la France sur les standards européens.
Intention : Favoriser l'attractivité de la France et la mobilité européenne en supprimant un obstacle réglementaire qui pénalisait les profils plus matures issus de pays aux systèmes plus flexibles.
L'amendement vise à lever un verrou administratif qui freinait la mobilité européenne. En supprimant la limite d'âge française pour les ressortissants de l'UE, le législateur accepte de déroger au principe d'uniformité de l'apprentissage national pour favoriser l'attractivité et l'ouverture du système français. Le rejet de cette limite pour les étrangers de l'UE montre une volonté de ne pas transformer la règle d'âge en une barrière protectionniste ou discriminatoire, privilégiant la fluidité des échanges de compétences au sein du marché unique.
Exposé sommaire
L’article L. 6222‑43 encadre le statut des apprentis originaires d’un État membre de l’Union européenne effectuant une mobilité en France. Il prévoit des dérogations aux règles applicables à l’apprentissage en France afin d’adapter le dispositif aux spécificités des apprentis étrangers, par exemple s’agissant de la durée du contrat d’apprentissage.
Les législations des États de l’Union européenne prévoient des dispositions variables concernant la limite d’âge d’entrée en apprentissage sur leur territoire. Cet amendement propose d’écarter l’application de la limite d’âge d’entrée en apprentissage de 29 ans révolus prévue en France dans le cadre de l’accueil d’apprentis d’autre pays de l’Union en mobilité. Cela permettra d’accueillir les apprentis plus âgés des pays qui autorisent l’apprentissage après 29 ans, comme l’Allemagne, sans introduire de discrimination entre les apprentis selon leur âge. De plus cette disposition facilitera les échanges d’apprentis, qui est une bonne pratique identifiée pour renforcer la mobilité des alternants en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).