Amendement n° 24
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lors de la signature d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation en France, cette possibilité de mobilité internationale de l’apprenti est signalée à l’employeur. Il lui est notamment notifié la mise en veille du contrat de l’alternant qui lève ses responsabilités d’employeur pendant la mobilité à l’étranger. »
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Propose de notifier la mobilité dès la signature et de suspendre la responsabilité de l'employeur pendant le séjour.
Intention : Sécuriser juridiquement l'employeur en déchargeant sa responsabilité pendant la mobilité pour encourager l'ouverture internationale des apprentis.
L'amendement tente de lever le frein psychologique et juridique des entreprises face à la mobilité internationale. En proposant une « mise en veille » du contrat, l'auteur cherche à déconnecter la période de mobilité de la responsabilité civile et sociale de l'employeur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime de responsabilité hybride ou fragmenté : la loi maintient le lien contractuel et les obligations de l'employeur, même en cas de mobilité, privilégiant la continuité du contrat d'apprentissage sur la protection de l'employeur contre les risques liés au séjour à l'étranger.
Exposé sommaire
Vouloir développer la mobilité internationale des apprentis est un objectif louable.
Si cette possibilité est déjà prévue dans la loi actuelle pour des périodes courtes n’excédant pas 4 semaines, elle se heurte parfois au manque d'information des structures d'accueil qui sont réticentes à accepter la mobilité de leur apprentis en raison de la crainte que leur responsabilité d'employeur se poursuive durant la période passée à l'étranger.
Alors que cette proposition de loi vise à étendre la durée du contrat effectuée en mobilité, la sensibilisation des entreprises sur ce sujet mérite dès lors d'être améliorée. Tel est l'objet du présent amendement qui propose que la possibilité de mobilité internationale de l'apprenti soit notifiée à l'employeur à la signature du contrat et que cette mobilité entraine une mise en veille du contrat de l’alternant, et donc de ses responsabilités d'employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).