Amendement n° 21
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de garantie financière prévue initialement, opposant la sécurité des fonds à la liberté d'exercice.
Intention : Alléger les conditions d'entrée sur le marché en supprimant une barrière financière qui aurait pu restreindre l'accès à l'activité.
L'amendement du Gouvernement vient neutraliser une disposition de la proposition de loi qui imposait un gage financier. En adoptant ce retrait, le législateur choisit de ne pas alourdir les conditions d'accès ou d'exercice de l'activité visée par une barrière économique. Le rejet de cette contrainte par le Gouvernement indique que l'intention de la loi n'est pas de sécuriser l'activité par un verrou financier, mais de laisser le champ libre aux acteurs, privilégiant ainsi la fluidité du secteur sur la protection par cautionnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage financier introduit à l’article 4 de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).