Amendement n° 20 (Rect)
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
L’article L. 6222‑43 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 6222‑1, relatif à la limite d'âge pour débuter un apprentissage. »
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Supprime la limite d'âge de 29 ans pour les apprentis européens en mobilité afin de favoriser les échanges.
Intention : Favoriser l'attractivité de la France et la mobilité européenne en supprimant une barrière d'âge discriminante pour les travailleurs étrangers.
L'amendement lève un verrou administratif qui constituait un obstacle à la mobilité européenne. En alignant le droit français sur la diversité des âges d'accès à l'apprentissage dans l'UE (notamment en Allemagne), le législateur accepte de déroger au principe de l'âge limite national pour privilégier l'objectif de fluidité des parcours de formation transfrontaliers. Le rejet de cette limite pour les mobiles étrangers montre que l'intention de la loi est de transformer l'apprentissage en un espace de circulation européenne plutôt qu'en un système strictement national et fermé.
Exposé sommaire
L’article L. 6222-43 encadre le statut des apprentis originaires d’un Etat membre de l’Union européenne effectuant une mobilité en France. Il prévoit des dérogations aux règles applicables à l’apprentissage en France afin d’adapter le dispositif aux spécificités des apprentis étrangers, par exemple s’agissant de la durée du contrat d’apprentissage.
Les législations des Etats de l’Union européenne prévoient des dispositions variables concernant la limite d’âge d’entrée en apprentissage sur leur territoire. Cet amendement propose d’écarter l’application de la limite d’âge d’entrée en apprentissage de 29 ans révolus prévue en France dans le cadre de l’accueil d’apprentis d’autre pays de l’Union en mobilité. Cela permettra d’accueillir les apprentis plus âgé des pays qui autorisent l’apprentissage après 29 ans, comme l’Allemagne, sans introduire de discrimination entre les apprentis selon leur âge. De plus cette disposition facilitera les échanges d’apprentis, qui est une bonne pratique identifiée pour renforcer la mobilité des alternants en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).