Amendement n° 17

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux freins à la mobilité des alternants au sein des territoires ultra-marins. Ce rapport s’attache à évaluer la promotion et l’application des dispositifs en matière de mobilité transfrontalière pour les territoires ultra-marins. Il émet des préconisations afin d’améliorer l’opérabilité de ces dispositifs et identifie les leviers complémentaires afin de favoriser les mobilités au sein d’un même bassin océanique.

Cette demande de rapport, issue des débats en commission, répond à la nécessité de procéder à une première évaluation, dans un délai raisonnable, des dispositifs existants en matière de mobilité transfrontalière pour les apprentis ultra-marins. De nouvelles dispositions, issues de la loi 3DS, sont applicables depuis décembre 2022. Celles-ci permettent de passer des conventions avec un certains nombres de pays proches géographiquement des territoires ultra-marins. Cependant, cette possibilité ne se traduit pas forcément dans les faits. Il existe des freins financiers, en matière de promotion du dispositif ou encore au niveau des relations bilatérales entre pays.
De plus, cette possibilité ne pourra régler à elle seule les freins à la mobilité des jeunes des territoires ultra-marins. Ainsi, ce rapport apparait indispensable pour identifier les difficultés spécifiques et améliorer les dispositifs créés par l’État. Tel est l’objet du présent amendement.