Amendement n° 12
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux du développement, dans chaque centre de formation des apprentis, des référents mobilité chargés de faciliter la mobilité européenne des apprentis et sur les perspectives d’extension du dispositif.
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Demande un état des lieux de la mise en œuvre du personnel dédié à la mobilité des apprentis pour pallier le manque de soutien actuel.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître l'inefficacité des mesures actuelles de mobilité internationale en exigeant une reddition de comptes sur l'effectivité des moyens humains déployés par les CFA.
L'amendement cherche à transformer une disposition législative existante (l'article L6231-2 du code du travail) en une obligation de résultat ou, du moins, en une obligation de transparence. En demandant un état des lieux, l'auteur souligne que l'ouverture théorique à la mobilité internationale reste une coquille vide faute de moyens humains dans les CFA. Le rejet de cet amendement d'appel suggère que le législateur préfère maintenir une approche incitative ou facultative pour les centres de formation, refusant d'imposer un mécanisme de contrôle ou de suivi de l'application de cette mission de mobilité.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Aujourd’hui, les rares opportunités de mobilité à l’étranger pour les étudiants apprentis se cantonnent aux CFA les plus volontaristes en la matière. Permettre un « Erasmus de l’apprentissage » passe nécessairement par l’existence d’interlocuteurs au sein de chaque CFA chargés de soutenir financièrement et administrativement les étudiants dans leur projet de mobilité.
Si l’alinéa 10 de l’article L6231‑2 du code du travail a étendu les missions des centres de formation par la possibilité de nommer du personnel dédié à la mobilité nationale et internationale des apprentis, il est nécessaire aujourd’hui de connaître l’état des lieux de la concrétisation d’une telle disposition.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).