Amendement n° 11
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de création d’un portail unique de la mobilité en apprentissage décliné par région. Cette plateforme inclurait une cartographie territoriale des acteurs et des dispositifs destinés à favoriser la mobilité européenne des apprentis, un diagnostic territorial des centres de formation d’apprentis selon leur action en matière de développement de la mobilité des apprentis ainsi qu’un recensement des bourses et des aides à la mobilité à destination des apprentis.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'ajout de mesures d'information et de soutien financier aux CFA pour faciliter la mobilité internationale.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de moyens (lever les freins) en une obligation de résultat (garantir l'accès à l'information et le financement de l'accompagnement), en faisant de la mobilité un service public actif plutôt qu'une simple possibilité juridique.
L'amendement tente d'élargir le champ de l'article en passant d'une logique de levée des obstacles juridiques à une logique de promotion active et de soutien structurel. En proposant d'imposer une obligation d'information et un renforcement des moyens des CFA (financement, mise en réseau), l'auteur cherche à transformer une loi de simplification en une loi d'incitation et d'accompagnement. Son rejet indique que le législateur souhaite limiter l'intervention de l'État et des CFA à la seule résolution des blocages réglementaires, refusant d'engager de nouvelles responsabilités financières ou opérationnelles pour promouvoir la mobilité.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
A l’existence de freins juridiques et financiers à la mobilité des apprentis s’ajoute également le manque d’informations claires et accessible en matière d’opportunités, de démarches et d’aides financières pour réaliser une mobilité à l’étranger. Si lever les difficultés juridiques est un premier pas, il est aussi nécessaire de garantir la transparence et l’accessibilité des informations pour les apprentis souhaitant partir.
Il convient également de rappeler qu’accompagner les CFA dans le développement d’offres de mobilités à destination des apprentis implique également un soutien territorial conséquent autant sur le plan financier que dans l’adaptation de leur offre et la mise en réseau avec les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).