Amendement n° 10
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – L’article L. 6223‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il veille également à la bonne information et à l’accompagnement de l’apprenti en termes de mobilité nationale et internationale, en lien avec le référent mobilité mentionné au 10° de l’article L. 6231‑2. À cet effet, un tuteur mobilité peut être désigné comme référent au sein de l’entreprise. » »
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Obliger les entreprises à informer les apprentis sur la mobilité, face au risque de limiter l'apprentissage à l'emploi local.
Intention : Élargir le rôle de l'employeur pour en faire un vecteur de projection professionnelle internationale, afin de lutter contre l'enclavement des parcours d'apprentissage.
L'amendement cherchait à transformer la mission de l'entreprise d'accueil, passant d'un simple employeur à un acteur de l'accompagnement de carrière. En proposant d'intégrer l'information sur la mobilité nationale et internationale, l'auteur tentait d'élargir la vision de l'apprentissage au-delà de l'insertion immédiate dans une structure locale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la responsabilité de l'orientation et de la mobilité sur les organismes de formation (CFA) ou les services publics, plutôt que de l'imposer comme une charge ou une mission supplémentaire aux entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter dans les missions des entreprises accueillant des apprentis l’information sur la mobilité nationale et internationale des apprentis. Cet accompagnement doit se faire en lien avec les référents mobilités des CFA, qui doivent voir leur rôle renforcé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).