Amendement n° 9
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, la convention est notifiée à l’organisme de formation d’accueil. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la notification de la convention de mobilité à l'organisme d'accueil pour sécuriser le parcours de l'apprenant.
Intention : Renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil en garantissant que l'organisme de destination soit pleinement informé des engagements pris, afin de protéger l'apprenti contre des mobilités mal encadrées.
L'amendement visait à imposer une obligation de transmission de la convention à l'organisme d'accueil (même hors UE). En rejetant cette mesure, le législateur privilégie la fluidité administrative et la rapidité de conclusion des conventions au détriment d'un contrôle strict et d'une information systématique de l'organisme d'accueil. Le rejet indique que la priorité est donnée à la levée des obstacles à la mobilité plutôt qu'à l'encadrement rigoureux des modalités d'accompagnement par l'organisme de destination.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que dans les cas où la convention qui organise la mobilité est conclue en France, elle est notifiée à l’organisme de formation d’accueil dans ou hors de l’Union européenne.
Si l’objectif de faciliter la signature d’une convention est entendable afin de ne pas restreindre les chances de la mobilité, l’objet de la convention n’en n’est pas moins important en ce qu’il conditionnera l’accompagnement, et donc la qualité de l’expérience de l’apprenti ou de l’alternant. Il est donc nécessaire de notifier la convention conclue à l’organise d’accueil pour qu’il ait pleine connaissance des objectifs fixés, des modalités de la mobilité et de l’accompagnement et ainsi de sécuriser les parties prenantes, notamment le jeune.
Cet amendement va dans le sens de l’objectif de cette proposition de loi, à savoir de « réaffirmer le caractère obligatoire de la conclusion de cette convention ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).