Amendement n° 5
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accréditation des centres de formation d’apprentis au programme Erasmus +.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'accréditation Erasmus des CFA pour généraliser la mobilité internationale, face au coût de l'accompagnement.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à prendre la responsabilité de la mobilité internationale de tous les apprentis en transformant un outil optionnel (l'accréditation) en un objectif de pilotage public.
L'amendement cherche à transformer une initiative volontaire en une politique de masse en imposant un état des lieux exhaustif de l'accréditation des CFA. En rejetant cette demande de rapport, le législateur refuse d'engager une obligation de suivi qui pourrait conduire à une exigence de généralisation de l'accréditation. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'apprentissage comme levier de mobilité internationale systématique à une gestion pragmatique, où l'accréditation reste une démarche d'organismes volontaires et non une norme structurelle imposée à tous les centres.
Exposé sommaire
Après validation de la demande, l’accréditation Erasmus offre aux organismes bénéficiaires des avantages en matière de financements, d’opportunité d’évolution, d’élaboration de stratégie et d’investissement dans l’avenir.
Dans le cadre de cette Proposition de loi visant à créer un « Erasmus de l’apprentissage », il est nécessaire que l’ensemble des Centres de Formation d’Apprentis soient accrédités. Cela constituerait un atout majeur afin de promouvoir au sein des CFA la mobilité internationale des apprentis. Par ailleurs, cette accréditation renforce l’attractivité de ces centres de formation auprès des jeunes et des entreprises.
C’est pourquoi, cet amendement vise à demander un rapport concernant l’état actuel d’accréditation des CFA au programme Erasmus+ dans le but de poursuivre et d’accélérer les démarches d’accréditation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).